CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES
1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’applications les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou factures. En acceptant l’offre, le client accepte, sans réserve, les présentes conditions générales. Ces conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Pour les contrats impliquant des prestations successives les modifications prennent effet à la prochaine date d’anniversaire de la conclusion du contrat.
2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 50% nous ait été versé, pour toutes commandes inférieures à dix pièces, le montant total sera payé à la commande. Toutes les factures émises pour un placement en dehors de nos locaux ainsi que pour tout nouveau client, devront être payées anticipativement.
3. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Sorinnes ou par virement bancaire , les livraisons de commandes se font uniquement en magasin.
4. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant et comprennent un prix libellé en euros, avec TVA en cas d’offre destinée à un consommateur.
5. Toute réclamation doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
6. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 2,75% par mois entamé.
7. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifiée du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 8% du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable. Cette indemnité est stipulée sous réserve du droit que nous avons de démontrer que le préjudice subi est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire.
8. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, peu importe les facilités de paiement accordées préalablement. Nous sommes en droit de suspendre notre garantie et nos prestations tant que le client est en défaut de paiement.
9. Le client reconnait, conformément à l’article 1583 du Code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison, huit jours après l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
10. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et s’il préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
11. Sauf vices cachés, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception. À défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus émettre une quelconque réclamation.
12. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 12,50 euros par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
13. Le client reconnait avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnait que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
14. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les quatorze jours de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours à compter du jour ou le client a constaté le défaut, ou dans les trente jours à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
15. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 13 ou 14 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme. La garantie de droit commun cesse si, pour quelque raison que ce soit, le client intervient directement ou fait intervenir des tiers, pour modifier ou adapter le travail réalisé. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation, l’usure normale, la réparation ou la modification faite par un tiers ou par le client et le manque d’entretien, les dégâts résultant d’une cause extérieure.
16. En cas où le client s’aperçoit que la couleur choisie à la commande ne correspond pas à ses attentes, Creercoller Sprl ne sera nullement tenu pour responsable du choix de la couleur du client.